L'AMENDEMENT DE VINCENT DELAHAYE : DU BON SENS QUI A FAILLI FAIRE ECONOMISER 13.4 MILLIONS D’EUROS A L’ETAT

permisL’article L.223-3 du code de la route dispose que "le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif". La même procédure vaut pour la restitution des points. Cette information est différente de l’envoi de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés. Cette obligation apparaissait à la fois coûteuse et inutile pour le sénateur. En effet, en 2013, l’Etat devait consacrer 13.4 millions d’euros pour l’envoi de 15.5 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent demander à accéder aux traitements automatisés (respect de la loi Informatique et Libertés de 1978) retraçant le nombre de points restant sur leur permis. L'amendement présenté ce jour par le sénateur Delahaye avait donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route. En séance le sénateur a indiqué : "cette lettre arrive souvent avec retard, et ne prend pas en compte toutes les contraventions. Il faut téléphoner ou aller sur Internet pour savoir combien on a de points. Cette obligation inutile coûte 13,4 millions à l'État : supprimons-la". M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances à salué l'intervention du sénateur: "Je remercie M. Delahaye, pour son assiduité et pour cette économie : avis favorable". M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué conclut: "Sagesse". L'amendement a été ce jour adopté, et devient un article additionnel.