Question Crible du 11 Juin 2015: Evolution de la DGF pour le bloc communal

photo question cribleHier au Sénat, J'ai pu poser une question crible au Gouvernement concernant l'évolution de la DGF pour le bloc communal. Retrouvez-la ci-dessous

 

"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

De 2008 à2013, la part des concours de l'Etat dans les recettes de fonctionnement des collectivités a fortement baissépassant de 33,8% à27,1%. Les critères de répartition de la DGF sont désuets et source

d'injustice dans un contexte de réduction drastique des dotations, de telle sorte

que la réforme annoncée de la DGF pose pour l'instant plus de questions

qu'elle n'apporte de réponse. Sa répartition sur le territoire dépend de très nombreux critères qui ont parfois perdu, au fil du temps, de leur pertinence entraînant de fortes inégalités de traitement entre collectivités.

Il convient, au préalable, de noter que la réduction des dotations est bien plus douce avec les régions et les départements quavec le bloc communal. Prenons lannée 2014: les départements ont bénéficiédu transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 841M(compensant largement la baisse de dotation de 476M) et les Régions des frais de gestion de la Cfe et de la Cvae représentant 601 M( soit làaussi plus que la réduction de dotations de l'Etat soit 184M). Pourquoi donc frapper lourdement et prioritairement l’échelon local le plus directement sollicitépar le citoyen? Dans le millefeuille territorial, le gouvernement veut il en prioritéla disparition des communes?

Deuxième injustice sur laquelle je souhaite attirer votre attention, celle du pilotage de lintercommunalitépar la DGF. En effet, on constate que selon leur statut, il y a des EPCI nettement mieux lotis que dautres. Généralement, il sagit des plus anciens et de ceux qui sont les plus intégrés. Jai ainsi pu observer des écarts allant de 1 à11 en terme de dotations par habitant(contre un écart de 1 à2 pour les communes). Autant ces écarts pouvaient se comprendre au début de l'aventure intercommunale pour inciter les communes àse regrouper, autant aujourd'hui avec la fin de la couverture du territoire en intercommunalitéces écarts ne semblent plus justifiés. Et la prime àl'intégration maximale est fort surprenante: pourquoi en effet utiliser de l'argent public pour renforcer l'intégration? Celle ci n'est intéressante que si les communes font des économies d'échelle en mettant en commun des services. Si ce n'est pas le cas, qu'elles s'abstiennent de le faire. Sinon pourquoi les aider alors qu'elles gagnent de l'argent? Làencore, le gouvernement veut il subrepticement, sans le dire, la disparition des communes?

Si javais mauvais esprit Monsieur le ministre, je serai portéàcroire que votre pilotage de la DGF a désormais pour fonction, non plus daider les collectivités, mais dinviter àlasphyxie générale des communes.

Alors dans ce contexte, pouvez vous me confirmer que la réforme envisagée de la Dgf n'aura pas pour but cachéla disparition progressive des communes? Que cette réforme visera notamment àréduire les écarts de dotation par habitant pour les intercommunalités en refusant de favoriser l'intégration mais en incitant àla mutualisation, source d'économies pour tous?

Je vous remercie."