L'amendement de Vincent Delahaye: du bon sens qui a failli faire économiser 13.4 millions d'euros à l'Etat (17 /12 /2012)

permisL’article L.223-3 du code de la route dispose que "le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif". La même procédure vaut pour la restitution des points. Cette information est différente de l’envoi de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés. Cette obligation apparaîssait à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2013, l’Etat devait consacrer 13.4 millions d’euros pour l’envoi de 15.5 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent demander à accéder aux traitements automatisés (respect de la loi Informatique et Libertés de 1978) retraçant le nombre de points restant sur leur permis.

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Annulation de la loi sur le logement: les engagements du candidat Hollande "fondent comme neige au soleil!" (25/10/2012)

logoLe sénateur Delahaye et l'ensemble de ses collègues de l'UDI au Sénat s'interrogent sur ce qu'il va pouvoir rester des engagements du candidat Hollande ? La décision du Conseil constitutionnel d’annuler la loi sur le logement social vient d’être annoncée… par Jean-Marc Ayrault lui-même ce matin sur France Inter.

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Pour tout connaitre du travail du parlementaire

Fotolia_11162158_XSPour tout connaitre du travail parlementaire du sénateur-maire cliquez sur le lien suivant: http://www.senat.fr/senateur/delahaye_vincent11070l.html

 
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