Je suis "POUR" la contestation des PV sur internet :"moins chère et plus efficace" (23/10/2013)

radarsJ'ai remis la semaine dernière au Sénat mon rapport de contrôle budgétaire de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, basée à Rennes, qui a pour mission de traiter l'envoi de toutes les amendes issues des radars et autres procès verbaux électroniques inscrits sur les tablettes des agents de police. Le rapport est issu des travaux de la commission des finances dont il est membre.

 Rien que pour l'année 2013, l'ANTAI devrait envoyer aux Français 40 millions d'avis de contravention, permettant à l'Etat et aux collectivités locales de recouvrer 1,7 milliard d'euros d'amendes. "Une véritable usine", qui cherche toujours les économies là où elles sont possibles.

C'est ainsi que naît l'idée de faciliter les contestations de PV. Dans mon rapport, je constate en effet que l'ANTAI doit traiter chaque jour 19 000 courriers reçus, dont "en très grande majorité, des contestations". Le traitement de ces courriers, qu'il faut ouvrir et numériser avant d'y répondre, représente jusqu'à 227 équivalents temps plein chaque mois.

D'où l'idée de donner aux contribuables la possibilité de contester leurs amendes entièrement par voie électronique. Des frais de dossiers pourraient alors être demandés en raison des développements informatiques nécessaires à cette évolution.

J'ai également noté que les entreprises ne désignent pas toujours les conducteurs utilisant des véhicules de société et que si elles se substituent pour le paiement de l'amende, les points ne sont pas retirés. Chaque année,  entre 10% et 15% des points ne seraient pas retirés. Des pratiques similaires auraient cours dans l'administration, "ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et de cohérence de l'action de l'Etat en matière de sécurité routière".

J'ai interpellé à ce sujet le gouvernement pour savoir "quels moyens sont mis en œuvre pour éviter de telles dérives". J'ai aussi pu relèver que "seulement 30% des flashs ne font l'objet d'aucun avis de contravention et donc de sanction". Ce pourcentage s'élève à 42% si l'on tient compte des plaques étrangères. "Ces taux s'expliquent par l'impossibilité d'identifier avec certitude le véhicule". L'ANTAI a pour mission d'adresser les avis de contravention concernant les infractions à la circulation comme les dépassements de vitesse ou les feux rouges grillés, ou au stationnement et reçoit les contestations. En 2012, l'Agence a envoyé 117.000 courriers et a en reçu 20.000 chaque jour, recouvrant près d'1,7 milliard d'euros d'amendes pour l'Etat et les collectivités territoriales.