PROJET DE LOI DE FINANCES 2017

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Jeudi 24 novembre 2016, la commission des Finances du Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de Finances pour 2017. L’adoption de cette motion en séance publique par le Sénat le mercredi 30 novembre a conduit au rejet de l’intégralité du texte au seuil de son examen dans l’hémicycle.

J’ai décidé de soutenir cette démarche en apportant ma voix au rejet du budget pour l’année 2017. Et, pourtant malgré ce vote, le Sénat ne s’est en aucune mesure dispensé de l’examen, sur le fond, du projet de loi de Finances.

Depuis plus de deux mois, les sept commissions permanentes du Sénat sont mobilisées par l’analyse de ce texte. Les sénateurs ont consacré, à la commission des Finances et ailleurs, des centaines d’heures à étudier tous les aspects du projet de budget présenté par le Gouvernement, y compris ceux concernant les Finances locales. Une trentaine de rapports seront prochainement publiés par le Sénat en synthèse de nos travaux.

Le rejet du projet de loi de Finances en séance publique est principalement motivé par l’insincérité des comptes prévus pour l’année 2017.

D’après les estimations de la commission des Finances du Sénat, il manquerait près de 20 milliards d’euros qui ne sont pas inscrits dans le déficit public. Nous ne pourrons pas, de toute évidence respecter nos engagements européens et revenir à un niveau de déficit soutenable. Les impôts continueront nécessairement d’augmenter, notamment l’impôt sur le revenu. Notre endettement risque d’atteindre un niveau particulièrement dangereux pour notre stabilité économique.

La situation économique et budgétaire de la Nation est critique et pourtant, rien de tout cela n’est inscrit explicitement dans le texte présenté par le Gouvernement.

Bien au contraire, l’approche d’échéances électorales importantes pour notre pays a manifestement  conduit le Gouvernement à s’enferrer dans un exercice de communication vain constitué de promesses de baisses d’impôts, de maitrise de la dépense et de l’endettement.

Le Sénat ne pouvait accepter une telle manœuvre.

 Le Sénat ne pouvait non plus s’aventurer dans un débat de trois semaines en séance publique rendu impossible par l’insincérité du texte gouvernemental. Les prévisions de croissance sont dénoncées par le Haut Conseil des Finances Publiques, organisme indépendant adossé à la cour des Comptes. Les recettes sont surévaluées, les dépenses minorées quand elles ne sont pas tout simplement masquées par de trop nombreux artifices comptables.

La présentation formelle du budget est elle-même mise en cause. Lorsque les données les plus élémentaires du débat sont tronquées, la discussion est, de fait, impossible et le débat voué à l’échec.

Au surplus, le Sénat ne disposait pas des moyens juridiques suffisants pour rectifier de manière satisfaisante le texte gouvernemental.

La Constitution ainsi que la loi organique ne nous permettent pas de nous substituer au ministère des Finances pour accomplir ses missions. Il n’était donc pas possible d’amender le texte assez profondément pour faire d’un budget de campagne électorale le véritable budget de la Nation.

Au demeurant, le Gouvernement reste sourd aux propositions faites par le Sénat depuis 2012, notamment en matière économique et financière, réduisant malheureusement l’exercice de l’examen du budget à un jeu de rôle politicien.

Les conditions d'un débat budgétaire fructueux n’étant pas réunies, le Sénat, en tant qu’institution, estime qu’en rejetant ce texte, il ne méconnait pas sa compétence et son rôle.

Par ailleurs, j’estime que cette décision ne fait que remettre le débat financier à l’examen du véritable budget de l’année 2017, celui qui sera décidé après les élections présidentielles, à l’occasion de la loi de finances rectificative de juillet prochain.

Le vote du Sénat suscitant de nombreuses discussions qui véhiculent beaucoup d’arguments spécieux, vous trouverez  en cliquant sur Budget 2017 l’information la plus exhaustive possible.